Qui doit payer le changement de serrure : le propriétaire ou le locataire ?
On s’est tous déjà poser la question de qui doit payer les frais de serrurerie : le propriétaire ou le locataire ?
Cette question peut paraître bête mais elle est tout à fait légitime.
En effet pour répondre à votre question cela dépend des travaux à effectuer, nous allons tout vous expliquer dans les moindres détails.
Les frais de serrurerie pris en charge par le propriétaire
Les frais de réparation de serrurerie à la charge du propriétaire sont très diversifiés et bien spécifiques. Pendant la durée du bail du logement le propriétaire doit entreprendre tout les frais lié au maintien de l’état et l’entretien normal du logement.
Pour les frais de serrurerie ce dernier doit prendre en charge les frais lié à :
- l’usure ou la détérioration dû au temps ou de l’usages normal des matériaux (vétusté naturelle)
- un mouvement du bâti de la porte (encadrement de la porte)
- une pose défectueuse de la serrure ou une malfaçon
Normalement c’est au propriétaire de contacter un serrurier pour engager les travaux de réparation ou de changement de la serrure. Le locataire peut aussi s’en charger avec l’accord du propriétaire
Si un changement doit avoir lieux c’est au propriétaire de s’acquitter de la facture de la nouvelle serrure. Toutes fois avant tout travaux le locataire se doit de prévenir le propriétaire avant de contacter le serrurier pour qu’il constate par lui même le mauvais fonctionnement de la serrure.
Petit conseil : Lors de la visite de l’appartement penser à vérifier le bon fonctionnement de la serrure avant de signer le contrat de location et signaler tous défauts au propriétaire afin qu’il puisse faire le nécessaire avant d’emménager.
Les frais de serrurerie pris en charge par le locataire
L’entretien courant du logement et les réparations mineures nécessaires au maintien dans l’état du logement constaté à l’entrée dans le logement sont à la charge du locataire (loi du 6 juillet 1989 art. 7 loi 89-462).
Le locataire doit veiller au bon fonctionnement des serrures et verrous de sécurité du logement. Celui-ci comprend la porte d’entrée, les portes intérieures et les fenêtres.
En ce qui concerne les frais de serrurerie pris en charge par le locataire, ce dernier devra s’acquitter du :
- Graissage des serrures et verrous si besoin (entretien normal)
- Copie de clés perdues, cassées ou volées
Le locataire doit aussi s’acquitter des frais de serrurerie si un serrurier doit intervenir pour une ouverture de porte claquée ou verrouillée.
Lors d’un cambriolage ou effraction c’est au locataire de faire les démarches auprès de son assurance habitation. Les frais de serrurerie peuvent être pris en charge par l’assurance selon les garanties du contrat souscrit avec l’assurance dans un délais de 2 jours.
Mon propriétaire refuse de payer les frais de serrurerie
Votre propriétaire refuse de prendre en charge les frais de serrurerie vous pouvez lui demander d’exécuter des obligations en tant que propriétaire du logement, sans réponse ou sans accord de sa part vous pouvez saisir :
- une commission départementale de conciliation, dans le but de trouver une solution aux litiges entre le propriétaire et le locataire. Envoyez votre demande par lettre recommandée avec avis de réception au service de la préfecture, une réponse vous y parviendra dans les 2 mois normalement.
- ou bien le greffe du tribunal judiciaire de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 €.
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